L’objectif que se propose d’atteindre la directive
« relative aux service du marché intérieur
» présentée par la Commission européenne
le 25 février 2004 et qui est actuellement discutée
en milieu communautaire est une meilleure circulation de l’offre
des services dans les pays de l’UE pour créer un
véritable « espace sans frontières »
actuellement limité par la présence de barrières
juridiques et administratives.
La directive concerne de multiples activités comme la
distribution, les services pour le temps libre, la publicité,
la location de voitures, les agences de communication, les services
de sécurité.
Actuellement, le prestataire d’un service d’un Etat
membre qui désire exercer sa propre activité dans
un autre Etat membre peut rencontrer des obstacles qui limitent
deux droits fondamentaux garantis par le traité : la liberté
d’établissement et la libre circulation des services
entre les Etats membres. Cette limitation touche également
les destinataires des services offerts et comporte d’importantes
répercussions économiques : on estime qu’environ
70% de l’activité économique de l’Union
européenne se compose de services. La proposition de directive
s’insère dans le processus des réformes économiques
engagé par le Conseil européen de Lisbonne afin
de faire de l’Union européenne, avant 2010, l’économie
basée sur la connaissance la plus compétitive et
dynamique du monde.
Que propose la directive ?
Les obstacles au développement de cette activité
de service entre Etats membres se rencontrent surtout dans deux
types de situations :
- quand un prestataire dans un Etat membre désire s’installer
dans un autre Etat membre pour y prester ses services (il peut,
par exemple, être soumis à des régimes d’autorisations
très pénibles, à un formalisme administratif
excessif, à des critères discriminatoires, à
un contrôle financier, etc.)
- quand un prestataire, à partir de son Etat membre d’origine,
désire fournir un service dans un autre Etat membre, en
particulier lorsqu’il se déplace temporairement dans
le territoire de ce dernier (il peut par exemple être soumis
à l’obligation juridique de s’établir
dans cet Etat et d’obtenir son autorisation, ou être
soumis à l’application de ses normes sur les conditions
d’exercice ou à des procédures disproportionnée
en matière de transfert de travailleurs).
Pour garantir la liberté d’établissement,
la proposition introduit des guichets uniques auprès desquels
le prestataire pourra effectuer toutes les démarches administratives
relatives à sa propre activité, qui pourront être
également effectuée sous forme électronique.
Une série de principes provenant des régimes d’autorisation
applicables aux activités des services devra être
respectée : en particulier les conditions et les procédures
de délivrance d’autorisation et l’interdiction
de certains critères juridiques particulièrement
restrictives qui peuvent encore exister dans les législations
de certains Etats membres.
Pour garantir la circulation des services entre les Etats membres,
la proposition prévoit que le prestataire soit soumis,
sauf dérogation particulière, à la législation
du Pays où il est établi et que les Etats membres
ne doivent pas imposer de restriction aux services fournis par
un prestataire établi dans un autre Etat membre. Un mécanisme
d’assistance au destinataire qui utilise le service fourni
par un prestataire établi dans un autre Etat membre est
également prévu. La proposition prévoit également
une activité complexe de coopération administrative.
La directive s’appliquera aux services fournis par des
prestataires établis dans un Etat membre et réglementera
uniquement les services d’intérêt économique
général (SIEG), c-à-d les services qui correspondent
à une activité économique et sont ouverts
à la concurrence. La directive ne sera donc applicable
aux services d’intérêt général,
comme définis par les Etats membres, à moins qu’il
ne s’agisse d’activités économiques
ouvertes à la concurrence ou à la fourniture desquelles
des entreprises privées participent. De nombreux secteurs
seront néanmoins exclus du champ d’application, comme
par exemple les service de transport, les services financiers,
les télécommunications, les services juridiques
et les services médicaux et sanitaires.
La position de l’Italie
L’Italie attribue une grande importance politique à
l’élimination des obstacles, législatifs et
non législatifs, aux services du marché intérieur,
comme condition essentielle à la réalisation de
l’objectif global établi par le Conseil Européen
de Lisbonne de faire de l’économie de l’UE
l’économie la plus dynamique et compétitive
du monde endéans 2010. Le Conseil européen d’octobre
2003 a identifié dans le marché intérieur
un secteur clé pour améliorer la compétitivité
de l’économie européenne et créer ainsi
les conditions aptes à favoriser la croissance et l’emploi.
Le Conseil de printemps de 2005 a réitéré
l’importance de ce secteur en faisant de la proposition
de directive un des instruments clé.
Les avantages économiques de l’ouverture du marché
des services sont évidents et l’effet de croissance
de la productivité et de contribution au commerce extérieur
est évident.
La partie la plus intéressante et efficace de la proposition
semble être celle dévolue à la modernisation
des systèmes de raccord des autorités compétentes
par les obligations d’information, de transparence et de
simplification des procédure. Tout ceci s’insère
dans les processus déjà en vigueur au niveau national
mais en renforce la valeur de passage obligé et inéluctable
pour garantir un contexte favorable au développement du
marché intérieur des services.
