Base juridique : Règl. n° 1267/1999 du 21/99
Durée : 2000-2006
Ressources financières disponibles : 1 058 millions d’euros
par an
L’ISPA (Instrument pour les Politiques Structurelles de
Pré-adhésion) est l’un des instruments financiers
(avec PHARE 2000 et SAPARD) qui permettent d’assister les
pays candidats dans leur procédure d’adhésion
à l’UE. En particulier, l’ISPA exerce son action
en matière d’environnement et d’infrastructures.
Ses mécanismes d’application s’inspirent directement
des Fonds Structurels et du Fonds de Cohésion. L’ISPA
contribue notamment à réaliser les objectifs définis
par les Partenariats pour l’Adhésion de chaque pays
candidat, ainsi que les programmes nationaux correspondants en
matière d’environnement et de transports. Le programme
se propose de favoriser la connaissance des politiques et des
procédures de l’UE, de favoriser l’adaptation
aux normes communautaires en matière d’environnement,
d’étendre les réseaux nationaux et la connexion
avec les réseaux transeuropéens de transport. Il
prévoit les mesures suivantes :
1. Mesures environnementales, pour permettre aux pays bénéficiaires
de se conformer aux exigences du droit communautaire en matière
d’environnement, ainsi qu’aux objectifs des partenariats
pour l’adhésion.
1. En matière d’infrastructures de transport, mesures
cohérentes avec les partenariats pour l’adhésion,
pour procéder à l’achèvement des réseaux
transeuropéens (TEN) et pour favoriser l’accès
à ces derniers (y compris l’interconnexion et l’interopérabilité
des réseaux nationaux).
Peuvent être financés au titre de l’ISPA :
les projets, les phases de projet autonomes sur le plan technique
et financier, les groupes de projets et les schémas de
projets dans le secteur de l’environnement et des transports.
La phase de projet peut inclure les études préliminaires
et les études techniques et de faisabilité nécessaires
à la réalisation d’un projet. Peuvent participer
au programme les Organismes publics ou privés oeuvrant
dans le secteur des infrastructures environnementales et des transports,
les Ministères, les agences, les régions, les provinces/départements
des PECO.
Les autorités bénéficiaires des Pays candidats
proposent les projets à réaliser (qui doivent figurer
dans le plan d’investissement adopté par le pays
candidat et adopté par la Commission) à leur Coordinateur
National ISPA, qui les présente à son tour à
la Commission (DG Politique régionale). Les propositions
sont examinées par la Commission et elles sont éventuellement
discutées par les pays concernés. S’ils sont
considérés comme éligibles, les projets sont
soumis à l’avis du Comité de gestion, qui
est formé des représentants des Etats membres. Après
avis positif de ce dernier, la Commission adopte le projet et
fait signer un Mémorandum Financier au pays concerné.
Sur la base de ce dernier, les Agences exécutives de référence
publient les avis d’appel d’offre, attribuent les
contrats et contrôlent la réalisation de ces derniers.
http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ispa.htm
