Dans le domaine de la coopération judiciaire, les travaux
se poursuivent sur la base des priorités fixées
dans le programme de la Haye, approuvé par le Conseil européen
de décembre 2004 et par le Plan d’action pour la
réalisation de ce programme, adopté en juin 2005.
Tant en matière civile que pénale, un élément
essentiel est représenté par un élargissement
du principe de reconnaissance réciproque des décisions.
En matière civile, l’accès réel à
la justice par les citoyens européens reçoit une
attention toute particulière. C’est dans cette optique
que des efforts sont déployés pour la simplification
des procédures par le biais de la conclusion des règlements
sur les injonctions de paiement et de la directive sur la résolution
alternative des controverses (médiations). L’objectif
principal est représenté par la conclusion dans
le domaine communautaire de règles de droit international
privé, par la conclusion des négociations sur le
règlement relatif à la loi applicable aux obligations
extracontractuelle (Rome II) et le début des travaux pour
la transformation en règlement de la Convention de Rome
de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome
I). La coopération en matière de droit de la famille
vise à compléter le règlement sur la responsabilité
parentale (Bruxelles I bis), par la détermination de normes
de conflits de lois uniformes en matière de divorce et
de séparation et le début des travaux sur le règlement
en matière d’obligations alimentaires.
Les prochaines Présidences autrichienne et finlandaise
poursuivront le Programme de la Haye dans le domaine de la coopération
judiciaire pénale, pour s’opposer à la criminalité
organisée transnationale (trafic de drogue, traite des
êtres humains, etc.) et au terrorisme international, dans
le plein respect des règles d’Etat de droit, des
droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Une attention toute particulière sera accordée
au renforcement de la culture juridique européenne, qui
sera poursuivie par la création d’un réseau
de juges et d’autorités judiciaires.
Parmi les priorités de la Présidence autrichienne,
l’application du principe de reconnaissance mutuelle quant
à l’application des peines, qui devrait comporter
l’obligation pour les Etats membres de faire appliquer sur
leur propre territoire les peines infligées à l’encontre
des citoyens ou des personnes qui ont leur résidence habituelle
ce même Etat.
