Au mois d’août 2000, la Commission a présenté
une proposition de règlement instituant un brevet communautaire.
Elle visait à offrir enfin aux entreprises de l’Union
européenne une protection adéquate des inventions,
grâce à un instrument juridique qui permette l’exploitation
plus efficace de nouvelles connaissances ainsi que la promotion
des investissements privés en matière de recherche
et de développement. L’un des principaux objectifs
de la proposition était en effet de réduire les
coûts des brevets, afin que le brevet communautaire devienne
un instrument souple aux mains des entreprises et qu’il
favorise la compétitivité de l’Union européenne
sur le plan mondial.
La protection des inventions est actuellement assurée par
deux systèmes : le brevet national et le brevet européen.
Toutefois, l’un et l’autre sont réglementés
par diverses législations nationales et n’ont qu’une
efficacité limitée sur le plan territorial.
Le système proposé ne remplacera pas les systèmes
actuels : il devra coexister avec eux, afin de laisser au titulaire
la faculté de choisir le type de protection qui lui convient.
Le brevet communautaire, dont la validité couvrira l’ensemble
du territoire communautaire et non plus celui des différents
Etats membres, sera délivré par l’Office Européen
des Brevets (OEB), auquel la Communauté devra adhérer
après modification de la Convention de Munich. Il ne pourra
être transféré ou annulé ultérieurement
que dans la totalité des Etats membres. Pour des raisons
juridiques, lors de la délivrance du brevet, le demandeur
devra présenter une traduction des revendications dans
toutes les langues officielles de la Communauté.
Quant au système juridictionnel, il reposera sur une chambre
juridictionnelle (TBC) de première instance, dont les décisions
pourront faire l’objet d’un recours en appel devant
le Tribunal de première instance (TPI). La procédure
se tiendra dans la langue officielle du défendeur, à
moins que les parties n’optent, avec l’accord du tribunal,
pour une autre langue.
Les négociations se sont avérées extrêmement
complexes et ont mis en évidence l’existence de trois
problèmes importants qui ont quelque peu ralenti les négociations
bien que l’on ait été, sous la Présidence
italienne en novembre 2003, très proches d’un accord
:
Ces problèmes sont les suivants : - la valeur légale
des traductions des revendications
- le délai pour le dépôt des traductions
- la centralisation chez un seul juge de tous les litiges sur
la nullité et les contrefaçons
Récemment, comme le Commissaire Mc Creevy l’avait
annoncé à la presse, la Commission a lancé
une nouvelle initiative pour tenter de débloquer la proposition
sur le brevet communautaire, qui était toujours à
l’examen du Conseil. En réaffirmant que le brevet
communautaire représente une priorité parmi les
politiques de relance de la compétitivité de l’industrie
européenne, la Commission a formellement débuté
une consultation qui se terminera le 31 mars 2006, qui impliquera
la société civile, les institutions et les autres
parties intéressées par une réflexion sur
la meilleure façon de mettre en œuvre une politique
européenne des brevets. Les résultats des négociations
seront connus le 13 juin 2006.
